Conditions Génerales de vente

La société LANDRE SOCIETY SASU au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de CAYENNE au numéro : 810258319, (et à disposition de ses adhérents via son site Internet www.bizadom.com des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

L'internaute est invité à lire attentivement ces CGV et à les imprimer et les sauvegarder sur un support durable. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Art. 1.

La LANDRE SOCIETY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables à l'adhérent sont celles en vigueur au jour de sa souscription sur le site.

Art. 1.2

Clause de définition.

  • L'adhérent consommateur désigne le membre faisant valoir ses points Biz en vue de l'utilisation de biens et services chez un
  • L'adhérent prestataire désigne l'adhérent dont il est exigé la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service.
  • Le terme consommateur ne fait pas référence au statut juridique ni même à la législation consumériste.
  • Le Biz est un système de point
  • La valeur d'un Biz est égale à un euro

Art. 1-2

Font parties du document contractuel

  • Les conditions générales de vente.
  • La Charte Biz'ADom.

Art. 2

Description du service Biz'ADom.

Biz'ADom, est un produit de service proposé par la LANDRE SOCIETY s'adressant exclusivement aux petites, moyennes et grandes entreprises aux associations, et aux libéraux.
Les adhérents Biz'ADom s'engagent à faire usage de la plateforme exclusivement dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Les adhérents Biz'ADom reconnaissent ne pas être soumis à la législation consumériste.
Biz'ADom propose la mise en relation d'entreprises par le biais d'un réseau solidaire.
Le système Biz'ADom repose sur un système de troc en ligne.
Les adhérents au système Biz'ADom disposent d'une plateforme leur permettant d'échanger des biens et services avec l'ensemble des entreprises partenaires disponibles

L'adhérent peut passer commande sur :
- Internet : www.bizadom.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Art. 3

Conditions d'adhésion.

 

  • Seuls contractent avec la LANDRE SOCIETY les entreprises dument enregistrées
  • L'adhésion et la signature de la présente convention suppose que le signataire soit doté de la capacité juridique de s'engager pour le compte de la personnalité morale.
  • Le signataire déclare avoir reçu l'autorisation d'engager la personne morale à la présente convention.
    Conformément à l'article L. 223-22, alinéa 1er du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

 

Art. 3-2

Droit d'entrée.

  • L'adhésion au système Biz'ADom se fait en ligne.
  • Le droit d'entrée au système Biz'ADom est de deux cents euros (200€).
  • Afin de s'assurer de la licéité de l'activité de ses adhérents, la LANDRE SOCIETY peut exiger toutes les pièces justificatives nécessaires à l'encadrement légale de l'activité proposée (Kbis, attestation d'assurance…etc.)

Art. 3-3

Modalités de paiement du droit d'entrée.

Le règlement a lieu avec les systèmes suivant :

  • Carte bancaire
  • PayPal

Il est à noter qu'aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'adhérent n'est récoltée par le Site.

 

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Art. 3-4

Délais de paiement.

Le droit d'entrée est payable comptant, en totalité au jour de l'adhésion en ligne.

Art. 4

Rétractation de l'adhésion.

 

  • L'adhérent dispose d'un délai de rétractation de 14 jours - toutefois, l'adhérent renonce à se prévaloir de ce délai s'il vient à consommer des biens ou services avant l'arrivée de ce terme.
  • L'adhérent doit exercer son droit de rétractation par lettre recommandée.
  • En cas d'exercice du droit de rétractation, LANDRE SOCIETY procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LANDRE SOCIETY est informée de votre décision de vous rétracter.

 

Art. 5

Durée de la convention.

  • La présente convention est un contrat à durée indéterminée. La résiliation de l'acte se fait conformément à la législation en vigueur.
  • L'adhérent se doit de notifier sa demande de résiliation par voie postale avec accusé de réception.
  • La résiliation n'entraîne pas de restitution du droit d'entrée.
  • Chaque adhérent peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de LANDRE SOCIETY, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'implique pas le remboursement du droit d'entrée, ni des biens et services déjà échangés.

Art. 5-1

Condition de résiliation.

  • La résiliation du contrat n'entraîne pas la suppression des biens et prestations dues par l'adhérent.
  • L'adhérent éteint sa dette soit par l'exécution des prestations promises, soit par le versement de la valeur totale des biens et prestations engagées.
  • Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l'adhérent.
  • La LANDRE SOCIETY s'engage à prendre contact avec l'adhérent afin de faire un point.

Art. 6

Biens et services

  • L'estimation économique des biens et services se fait en euros.
  • L'estimation économique des biens est déclarative.
  • L'estimation déclarée par l'adhérent a valeur contractuelle.
  • L'estimation économique des biens se doit d'être raisonnable.

Art. 6-1

Contrôle des Biens et services.

La LANDRE SOCIETY procède au contrôle de l'authenticité des biens et services proposés.
Dans son contrôle, la LANDRE SOCIETY vérifie :

  • La disponibilité physique du bien - l'état du bien et sa valeur réelle.
  • La capacité du prestataire d'assurer le service proposé - la conformité de l'estimation monétaire proposé par le prestataire.
  • La LANDRE SOCIETY se réserve le droit d'exclure les biens ou services non conforme à la loi.

 

Art. 6-2

L'adhérent se doit de proposer un accueil privilégié, un suivi prioritaire, et un service de qualité normale, conforme à l'utilité que pourrait en attendre un homme raisonnable.
Les biens proposés doivent être exempts de tous vices et de toutes défectuosités non signalés.

Art. 7

Disponibilité.

 

  • Quand l'adhérent-prestataire reçoit un mail lui signifiant la volonté d'un adhérent-consommateur de recevoir un bien, le bien doit être disponible dans un délai de 15 jours maximum.
  • Quand l'adhérent-prestataire reçoit un mail lui signifiant la volonté d'un adhérent-consommateur de recevoir une prestation, le bien doit être disponible dans un délai de 7 jours maximum.

 

Art. 7-1

Sanction en cas d'indisponibilité.

- En cas d'inexécution dans les délais impartis, ou de non-respect des conditions générale de vente l'adhérent prestataire s'expose à une désinscription du système Biz'ADom et à une inéligibilité pour une durée de 6 mois.

Art. 8

Clause de réserve de propriété.

  • Les bien ou services engagées par l'adhérent sont dues à la LANDRE SOCIETY, en échange de la possibilité de consommer par des Biz, les offres proposés par les autres adhérents ; en conséquence de cela, une fois engagés, ils deviennent la propriété de la LANDRE SOCIETY.
  • La LANDRE SOCIETY se réserve la propriété économique des services (valeur).
  • La LANDRE SOCIETY se réserve la pleine propriété des biens.

Art. 9

Prestations non écoulées.

  • Lorsque l'adhérent propose ses biens et services sur la plateforme, la LANDRE SOCIETY en est rendue propriétaire. La LANDRE SOCIETY peut, après un délai d'un an, récupérer les biens ou leurs valeurs monétaires.
  • En cas de liquidation, de fermeture ou autres situations marquant l'incapacité d'offrir le bien ou le service engagé, ni une prestation de substitution équivalente l'adhérent se voit l'obligation de payer à la LANDRE SOCIETY la valeur monétaire des produits engagés sous un délai de 2 mois maximum.

Art. 10

Tariffication.

  • La valeur des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises
  • L'estimation des biens et services relève de l'adhérent - elle a valeur contractuelle.
  • La LANDRE SOCIETY prélève 5% la valeur des prestations engagées par l'adhérent.

Système de valorisation des biens et services par les Biz

Art. 11

Compte adhérent

  • Afin de pouvoir passer commande, l'adhérent est invité à procéder à la transformation de ses biens ou services en Biz.
  • L'adhérent peut compléter ses Biz en faisant un transfert directement de l'euro au Biz.
  • L'adhérent doit en remplissant le formulaire s'engager à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
  • L'adhérent peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
  • Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, l'adhérent devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qu'il aura définit l'or de la création de compte. A ce titre, l'adhérent s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
  • Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
  • Le prestataire rendu dans l'incapacité de fournir une prestation doit en tenir informer la LANDRE SOCIETY dans les plus brefs délais.

Art. 11

Validation de la commande.

L'adhérent déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Art. 11-2

Exécution des Services.

LANDRE SOCIETY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans un délai de 5 (CINQ) jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestations occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Art. 11-3

Rétractation de la commande.

L'adhérent consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, ce délais disparaît en cas d'utilisation des biens ou services proposés par la plateforme, et cela sans condition de valeur.

Art. 12

Fiscalité.

- La LANDRE SOCIETY mets à la disposition de ses prestataires, un compte rendu de leur consommation de biens et services.

Art. 13

Clause de non responsabilité.

  • La responsabilité de la LANDRE SOCIETY ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.
  • La LANDRE SOCIETY n'exerce en aucun cas les fonctions d'employeur ou de donneur d'ordre
  • La LANDRE SOCIETY ne peut donc tenu responsable des dommages, malfaçons, inexécution ou infractions engendrés par l'un de ses adhérents dans l'accomplissement de sa prestation.
  • Les prestataires sont entièrement responsables de leurs données comptables et fiscales. La LANDRE SOCIETY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des irrégularités, retard de paiement ou fraude envers l'administration fiscale.

Art. 14

Sanctions.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site LANDRE SOCIETY aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un adhérent après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Art. 15

Système probatoire.

L'adhérent reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Art. 16

Modalités de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l'adhérent peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à LANDRE SOCIETY à l'adresse suivante : LANDRE SOCIETY 350 chemin de risquetout ouest Montsinéry-Tonnegrande.

Art. 17

Propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de LANDRE SOCIETY sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Art. 18

Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation.

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, l'adhérent s'adressera en priorité à LANDRE SOCIETY pour rechercher une solution amiable. L'adhérent a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de CAYENNE nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie.

Nonobstant ce qui précède en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000

  • L'adhérent peu saisir soir le tribunal du lieu où il est domicilié, ou soit les tribunaux français.
  • La LANDRE SOCIETY pourra saisir le tribunal du lieu où l'adhérent est domicilié.

 

 

Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'adhérent peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Art. 19

Article 10 - Données personnelles

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
L'adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'adhérent.